Glossaire de la facturation électronique
La réforme a apporté son lot de sigles. En voici la traduction, en une phrase chacun, avec l'article de loi derrière quand il y en a un.
La réforme et ses acteurs
- Facture électroniquee-facture, facture dématérialisée, e-invoice
- Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatique, et acheminée par une plateforme agréée : un PDF envoyé par courriel n'en est pas une.
- E-invoicingfacturation électronique entre entreprises, volet e-invoicing
- L'e-invoicing désigne l'obligation d'échanger les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France par voie électronique, via une plateforme agréée.
- E-reportingtransmission des données de transaction, données de transaction et de paiement
- L'e-reporting est la transmission périodique à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement qui échappent à la facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger.
- Plateforme agrééePA, PDP, plateforme de dématérialisation partenaire
- Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP, seul habilité à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting pour le compte des entreprises.
- Portail public de facturationPPF
- Le portail public de facturation est le service de l'État qui gère l'annuaire des entreprises et la concentration des données fiscales, après l'abandon de sa fonction gratuite d'échange de factures.
- Annuaire de la facturation électroniqueannuaire des entreprises, référentiel des destinataires
- L'annuaire de la facturation électronique est le référentiel public qui associe chaque entreprise à la plateforme agréée chargée de recevoir ses factures, et qui permet leur routage.
- Solution compatiblelogiciel compatible, label solution compatible
- Une solution compatible est un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, qui produit et reçoit des factures au format requis sans être lui-même immatriculé par la DGFiP.
- Sanctions de la facturation électroniqueamendes facturation électronique
- Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné de 50 € par facture et le défaut de transmission des données d'e-reporting de 500 € par transmission, chacun plafonné à 15 000 € par an.
Formats et technique
- Format structuréformat socle, données structurées
- Un format structuré est un format de fichier dont chaque donnée est identifiée par une balise, ce qui permet à un logiciel de la lire et de la contrôler sans intervention humaine.
- Factur-XZUGFeRD, format hybride
- Factur-X est un format hybride de facture électronique associant un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré lisible par une machine, réunis dans un seul document.
- UBLUniversal Business Language
- UBL, pour Universal Business Language, est un format de facture entièrement structuré en XML, normalisé par OASIS et très répandu dans les échanges européens.
- CIICross Industry Invoice, UN/CEFACT CII
- CII, pour Cross Industry Invoice, est un format de facture structuré en XML défini par l'UN/CEFACT, utilisé notamment comme couche de données du format Factur-X.
- PDF/A-3
- PDF/A-3 est un sous-format normalisé du PDF conçu pour l'archivage longue durée, seul à autoriser l'incorporation de fichiers joints dans le document lui-même.
- Peppol
- Peppol est un réseau international d'échange de documents commerciaux normalisés, largement utilisé en Europe, qui permet à deux entreprises de s'échanger des factures sans accord technique préalable.
- Cycle de vie d'une facturestatuts de facture, statuts obligatoires
- Le cycle de vie d'une facture électronique est la suite de statuts — déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée — que les plateformes se transmettent pour rendre compte de son sort.
- Piste d'audit fiablePAF
- La piste d'audit fiable est l'ensemble des contrôles documentés qui permettent de relier une facture à la livraison ou à la prestation qu'elle constate, et d'en garantir l'authenticité et l'intégrité.
TVA et régimes
- Franchise en base de TVAfranchise de TVA, article 293 B
- La franchise en base de TVA dispense une entreprise de déclarer et de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux, en contrepartie de l'impossibilité de la déduire.
- Seuil majoré
- Le seuil majoré est le plafond au-delà duquel une entreprise en franchise en base devient redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement, et non l'année suivante.
- Autoliquidation
- L'autoliquidation transfère le paiement de la TVA du fournisseur au client, qui la déclare lui-même ; le fournisseur facture alors hors taxes en portant la mention correspondante.
- TVA sur les débitsoption pour les débits, TVA sur encaissement
- La TVA sur les débits est une option qui rend la taxe exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, régime par défaut pour les prestations de services.
Documents et mentions
- Mentions obligatoires
- Les mentions obligatoires sont les informations que toute facture doit porter sous peine d'amende ; la réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits.
- Facture d'acompte
- Une facture d'acompte constate un versement reçu avant la livraison ou l'exécution complète de la prestation, et doit être régularisée par la facture finale qui la mentionne et la déduit.
- Avoirnote de crédit, facture rectificative
- Un avoir est une facture négative qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture déjà émise, la modification directe d'une facture émise étant interdite.
- Numérotation des facturesséquence de numérotation, numéro de facture
- La numérotation des factures doit être chronologique, continue et sans rupture, chaque numéro étant attribué une seule fois selon une séquence définie à l'avance.
- Autofacturationmandat de facturation, self-billing
- L'autofacturation est le mécanisme par lequel le client établit lui-même, au nom et pour le compte de son fournisseur, la facture que celui-ci aurait dû émettre, sur la base d'un mandat écrit préalable.
- SIREN et SIRET
- Le SIREN identifie une entreprise sur neuf chiffres, le SIRET identifie l'un de ses établissements sur quatorze chiffres en reprenant le SIREN suivi d'un numéro interne.
Paiement et recouvrement
- Délai de paiement
- Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à défaut de convention, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
- Pénalités de retardintérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement
- Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et s'accompagnent d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
- Chorus ProB2G, facturation marchés publics
- Chorus Pro est le portail par lequel transitent obligatoirement les factures adressées à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Caisse et encaissement
- Logiciel de caissesystème de caisse, loi anti-fraude TVA
- Un logiciel de caisse est un système enregistrant les règlements des clients, soumis à des exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
- Attestation de l'éditeurauto-certification, certificat de conformité caisse
- L'attestation de l'éditeur est le document par lequel le fournisseur d'un logiciel de caisse certifie sa conformité aux exigences légales, et qui suffit à justifier celle-ci en cas de contrôle.
- Inaltérabilitéchaînage, données inaltérables
- L'inaltérabilité est l'exigence selon laquelle une écriture enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée, toute correction devant se faire par une écriture inverse conservant la trace de l'originale.
- Ticket Zclôture de caisse, grand total
- Le ticket Z est l'état de clôture d'une caisse pour une journée, récapitulant le total des encaissements et servant de base à l'enregistrement comptable et à l'e-reporting.
- Archivage légaldurée de conservation, conservation des factures
- Les factures doivent être conservées six ans au titre du contrôle fiscal et dix ans au titre des pièces comptables, deux obligations distinctes qui se cumulent.