Aller au contenu
Summa
Essayer
Documents et mentions

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sont les informations que toute facture doit porter sous peine d'amende ; la réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits.

Les quatre nouvelles mentions

  1. Le numéro SIREN du client, lorsqu'il est assujetti à la TVA en France. C'est lui qui permet le routage par l'annuaire.
  2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
  3. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  4. La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a exercée.

Sources

  • Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
  • Article 1737 du code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

Créer mon compte