Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires sont les informations que toute facture doit porter sous peine d'amende ; la réforme en ajoute quatre : le SIREN du client, l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits.
Les quatre nouvelles mentions
- Le numéro SIREN du client, lorsqu'il est assujetti à la TVA en France. C'est lui qui permet le routage par l'annuaire.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a exercée.
Chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, au titre de l'article 1737 du code général des impôts. Cette amende est distincte de celle qui frappe le défaut de facturation électronique.
Sources
- Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
- Article 1737 du code général des impôts
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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