Mis à jour en août 2026
La facturation électronique, expliquée simplement.
Toutes les entreprises françaises sont concernées, y compris les micro-entreprises et celles qui ne facturent pas de TVA. Voici ce qui change, quand, et ce que vous avez à faire.
Chaque affirmation de cette page renvoie à un article de loi ou à une source officielle. Vous pouvez la montrer à votre comptable.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format que les logiciels savent lire tout seuls, et acheminée par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une, même impeccable, même signé.
La distinction surprend, parce que beaucoup d'entreprises envoient des PDF depuis dix ans et se croient déjà en règle. Ce qui compte n'est pas que le document soit numérique : c'est que les données de la facture — le montant, le taux de TVA, l'identité des parties — soient balisées une par une, et qu'elles circulent par un canal contrôlé.
C'en est une
- Un Factur-X passé par une plateforme agréée
- Un fichier UBL ou CII acheminé de la même façon
Ce n'en est pas une
- Un PDF en pièce jointe d'un courriel
- Une facture scannée, même en haute qualité
- Un fichier Word, Excel, ou une photo
Le vocabulaire du sujet est expliqué mot à mot dans le glossaire.
Les dates à retenir
Deux échéances, et une seule vous concerne aujourd'hui. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique. Depuis cette date également, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre les leurs ; les petites entreprises et les micro-entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2027.
- Aujourd'hui
- Septembre 2026 : recevoir
- Septembre 2027 : émettre
L'ordre a une logique : recevoir ne demande presque rien, émettre demande de revoir sa façon de facturer. C'est aussi pour cela qu'il est raisonnable de commencer par la réception, même si vous n'êtes pas encore obligé d'émettre.
Êtes-vous concerné ?
Presque certainement, oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans distinction de taille, de statut ni de chiffre d'affaires. Être en micro-entreprise ou en franchise de TVA ne change rien.
La confusion vient du mot « assujetti ». Une entreprise en franchise en base est assujettie à la TVA : elle est dans le champ de la taxe, elle est simplement dispensée de la facturer. Elle relève donc pleinement de la réforme.
Le seul cas vraiment à part
Les activités entièrement exonérées de TVA — certains soins dispensés par des professions de santé réglementées, certaines activités d'enseignement — sortent du champ de la facturation électronique entre entreprises. L'exonération se vérifie activité par activité, et elle est plus rare qu'on ne le croit.
Ce que ça change dans votre métier
Facture électronique ou données de vente ?
Tout dépend de qui est en face. Si vous facturez une entreprise française, vous lui envoyez une facture électronique. Si vous facturez un particulier ou un client étranger, aucune facture ne circule : vous transmettez seulement vos données de vente à l'administration.
- Client professionnel
- Client particulier
- Client étranger
On appelle le premier cas l'e-invoicing, et le second l'e-reporting. La distinction paraît technique, mais elle décide de tout : un praticien, un commerçant ou un artisan qui travaille surtout pour des particuliers n'émettra peut-être jamais de facture électronique, et sera pourtant pleinement concerné par la réforme.
Voir aussi e-reporting et e-invoicing dans le glossaire.
Par où passe votre facture ?
Elle part de votre logiciel vers votre plateforme agréée, qui interroge un annuaire public pour savoir à quelle plateforme la remettre, puis la dépose chez votre client. L'administration reçoit au passage les données de TVA, et rien d'autre.
- Vous facturez
- Départ
- L'annuaire cherche
- Le client reçoit
- Le fisc est informé
L'annuaire est la pièce que personne ne connaît, et c'est elle qui explique le reste. Comme il associe chaque entreprise à sa plateforme au moyen de son numéro SIREN, ce numéro devient une mention obligatoire sur vos factures : sans lui, votre facture ne sait pas où aller.
Un effet de bord agréable : vous savez enfin si votre facture est arrivée. Les plateformes se renvoient des statuts — déposée, reçue, acceptée, refusée — là où un PDF envoyé par courriel ne disait jamais rien.
Factur-X, UBL, CII : lequel choisir ?
En pratique, vous n'avez pas à choisir : votre logiciel et votre plateforme s'en chargent. Trois formats sont admis, et le plus répandu en France est Factur-X, qui a l'avantage de rester lisible à l'œil nu.
- Ce que vous voyez
- Ce que la machine lit
- Un seul fichier
Factur-X est un fichier unique qui contient les deux choses à la fois : la facture que vous lisez, et les mêmes informations sous forme de données. Vous l'ouvrez, vous l'imprimez, vous l'archivez comme n'importe quel PDF — pendant que le logiciel de votre client y lit les montants sans les ressaisir.
Les deux autres, UBL et CII, sont des fichiers de données purs, sans représentation visuelle. Ils conviennent aux échanges entre grands systèmes, moins à un destinataire qui veut simplement lire sa facture.
Quatre mentions s'ajoutent sur vos factures
Aux mentions que vous connaissez déjà s'ajoutent le SIREN de votre client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération, et l'option pour la TVA sur les débits si vous l'avez prise.
Le numéro SIREN de votre client
Lorsqu'il est assujetti à la TVA en France. C'est lui qui permet à l'annuaire d'acheminer la facture.
L'adresse de livraison
Seulement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, ce qui est fréquent pour des livraisons de biens.
La nature de l'opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une case à cocher, mais elle est obligatoire.
L'option pour la TVA sur les débits
Si vous avez choisi de payer la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, cela doit se voir sur la facture.
Une mention manquante ou fausse coûte 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture, au titre de l'article 1737 du code général des impôts. C'est une sanction distincte de celles qui frappent le défaut de facturation électronique.
Que risquez-vous ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, et le défaut de transmission des données de vente 500 € par transmission manquante. Chacun est plafonné à 15 000 € par an.
| Manquement | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € | 15 000 € |
| Données de vente non transmises | 500 € | 15 000 € |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € | Un quart de la facture |
Ces deux premiers montants ont été doublés par l'article 123 de la loi de finances pour 2026. Beaucoup de contenus en ligne annoncent encore 15 € et 250 € : ces valeurs sont périmées.
Un premier manquement n'entraîne pas nécessairement de sanction. Si vous n'avez rien commis de semblable dans l'année et les trois années précédentes, et que vous régularisez spontanément ou dans les trente jours d'une première demande, l'amende n'est pas appliquée.
Trois choses fausses qu'on lit partout
Le sujet est récent, il bouge à chaque loi de finances, et beaucoup de contenus en ligne n'ont pas été relus depuis. Voici trois affirmations courantes, et ce qu'il faut en penser.
« Mon logiciel est agréé par l'État »
Cette formule ne correspond à aucun statut. Seules les plateformes sont immatriculées par la DGFiP. Un logiciel de facturation peut être raccordé à l'une d'elles, ce qui est autre chose, et se dit « solution compatible ».
« La franchise en base me dispense de la réforme »
Elle ne dispense de rien. Ne pas facturer la TVA n'est pas la même chose qu'être hors du champ de la facturation électronique. Les micro-entreprises sont concernées aux mêmes dates que les autres.
« Le seuil de TVA est passé à 25 000 € »
Ce seuil unique a été abandonné : il a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils de la franchise en base sont restés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises.
Par où commencer
Quatre étapes, dans cet ordre. La plus longue n'est pas technique : c'est la vérification d'identité demandée par la plateforme, qui n'est pas instantanée.
Vérifiez si vous êtes concerné
Presque toutes les entreprises le sont, y compris en micro-entreprise et en franchise de TVA. Le seul cas vraiment à part est celui d'une activité entièrement exonérée de TVA.
Choisissez une plateforme agréée
C'est l'opérateur qui acheminera vos factures. Le portail gratuit de l'État ayant été abandonné, le raccordement à une plateforme est obligatoire. Vous pourrez en changer plus tard.
Raccordez votre logiciel et faites-vous connaître
Le raccordement inscrit votre entreprise à l'annuaire, qui indique à vos fournisseurs où vous envoyer leurs factures. Comptez un délai : une vérification d'identité est demandée.
Commencez par recevoir
Recevoir est l'obligation déjà en vigueur, et la plus simple à mettre en place. Vous aurez jusqu'en septembre 2027 pour émettre si vous êtes une petite entreprise.
Questions fréquentes
Les questions que se posent les professionnels qui découvrent le sujet. Celles qui portent sur votre métier en particulier se trouvent sur la page de votre métier.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue. Une facture électronique au sens de la réforme doit être dans un format structuré, lisible par un logiciel, et passer par une plateforme agréée. Un PDF envoyé en pièce jointe ne remplit aucune des deux conditions, même s'il est parfaitement présenté et même si vous procédez ainsi depuis des années.
Suis-je concerné si je suis en micro-entreprise ?
Oui. Aucune dispense n'est prévue en fonction de la taille de l'entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez également émettre les vôtres et transmettre vos données de vente.
Et si je ne facture pas de TVA ?
La franchise en base de TVA ne dispense de rien. Elle vous évite de facturer la taxe, pas d'être dans le champ de la réforme. Vous devrez recevoir, émettre, et transmettre vos données de vente aux particuliers comme n'importe quelle autre entreprise assujettie.
Existe-t-il une solution gratuite de l'État ?
Non. Le portail public de facturation devait offrir un service gratuit d'émission et de réception, mais cette fonction a été abandonnée. Chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée, qui est un opérateur privé immatriculé par l'administration. Le raccordement a donc un coût, quel que soit le logiciel choisi : c'est une vérification d'identité facturée par la plateforme, puis un abonnement.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné de 50 € par facture, et le défaut de transmission des données de 500 € par transmission manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. Ces montants ont été doublés par la loi de finances pour 2026. Un premier manquement régularisé rapidement échappe toutefois à la sanction.
Combien de temps prend le raccordement ?
Le raccordement en lui-même se fait en quelques minutes depuis votre logiciel. C'est la vérification d'identité exigée par la plateforme agréée qui prend du temps, et elle n'est pas instantanée. Mieux vaut s'y prendre avant l'échéance plutôt que la veille.
Puis-je changer de plateforme plus tard ?
Oui, à tout moment. Votre nouvelle inscription remplace la précédente dans l'annuaire, et c'est la plateforme déclarée en dernier qui reçoit vos factures. Il est prudent de résilier explicitement l'ancienne pour éviter toute ambiguïté pendant la transition.
Mon expert-comptable s'en occupe-t-il à ma place ?
Il peut vous conseiller et recevoir vos données, mais le raccordement se fait au nom de votre entreprise, avec votre identité. Le choix de la plateforme vous appartient, et l'obligation pèse sur vous, pas sur lui.
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