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TVA et régimes

TVA sur les débits

Aussi appelé : option pour les débits, TVA sur encaissement

La TVA sur les débits est une option qui rend la taxe exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement, régime par défaut pour les prestations de services.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : elle est due quand le client paie, pas quand la facture part. L'option pour les débits avance cette exigibilité à la date de facturation.

Depuis la réforme, l'exercice de cette option doit figurer sur la facture : c'est l'une des quatre nouvelles mentions obligatoires.

Sources

  • Article 269 du code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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