Pénalités de retard
Aussi appelé : intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et s'accompagnent d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le taux applicable est celui convenu entre les parties, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
L'indemnité forfaitaire de 40 € se cumule avec les pénalités et se compte par facture, non par client. Sa mention est obligatoire sur les factures et dans les conditions de vente.
Sources
- Article L441-10 du code de commerce
- Article D441-5 du code de commerce
Pour aller plus loin
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