Autofacturation
Aussi appelé : mandat de facturation, self-billing
L'autofacturation est le mécanisme par lequel le client établit lui-même, au nom et pour le compte de son fournisseur, la facture que celui-ci aurait dû émettre, sur la base d'un mandat écrit préalable.
Le fournisseur reste le redevable de la TVA et conserve la responsabilité du contenu de la facture, même s'il ne l'a pas rédigée. Le mandat doit être conclu avant la première facture.
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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