Archivage légal
Aussi appelé : durée de conservation, conservation des factures
Les factures doivent être conservées six ans au titre du contrôle fiscal et dix ans au titre des pièces comptables, deux obligations distinctes qui se cumulent.
Les deux chiffres circulent, et tous deux sont exacts : six ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales, dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce. En pratique, la durée la plus longue commande.
La facture doit rester lisible et intègre pendant toute la durée, ce qui suppose un format pérenne — c'est l'une des raisons du choix de PDF/A-3.
Sources
- Article L102 B du livre des procédures fiscales
- Article L123-22 du code de commerce
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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