E-reporting
Aussi appelé : transmission des données de transaction, données de transaction et de paiement
L'e-reporting est la transmission périodique à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement qui échappent à la facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger.
L'e-reporting couvre ce que l'e-invoicing ne peut pas couvrir. Quand il n'y a pas de facture électronique à acheminer — parce que le client est un particulier, ou parce qu'il est établi hors de France — l'administration récupère malgré tout la donnée de TVA, sous forme agrégée ou détaillée selon les cas.
Qui est concerné en pratique
C'est le flux dominant pour toute activité tournée vers les particuliers : praticiens, commerçants, artisans intervenant chez des propriétaires. Une activité exclusivement B2C n'émettra peut-être jamais de facture électronique, mais devra transmettre ses données de transaction.
Sources
- Article 290 du code général des impôts
- Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Pour aller plus loin
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