E-invoicing
Aussi appelé : facturation électronique entre entreprises, volet e-invoicing
L'e-invoicing désigne l'obligation d'échanger les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France par voie électronique, via une plateforme agréée.
C'est le premier des deux volets de la réforme. Il ne concerne que les opérations entre professionnels assujettis établis en France : une facture à un client particulier, ou à une entreprise étrangère, ne relève pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting.
La distinction n'est pas théorique. Elle détermine ce qui part, où, et sous quelle forme : une facture structurée acheminée au destinataire dans un cas, un simple jeu de données transmis à l'administration dans l'autre.
Sources
- Article 289 bis du code général des impôts
Pour aller plus loin
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