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Caisse et encaissement

Attestation de l'éditeur

Aussi appelé : auto-certification, certificat de conformité caisse

L'attestation de l'éditeur est le document par lequel le fournisseur d'un logiciel de caisse certifie sa conformité aux exigences légales, et qui suffit à justifier celle-ci en cas de contrôle.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé cette voie au profit du seul certificat délivré par un organisme accrédité. L'article 125 de la loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation de l'éditeur : une attestation individuelle suffit de nouveau.

Sources

  • Article 286-I-3° bis du code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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