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La réforme et ses acteurs

Plateforme agréée

Aussi appelé : PA, PDP, plateforme de dématérialisation partenaire

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP, seul habilité à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting pour le compte des entreprises.

Le sigle a changé. On a longtemps parlé de « PDP », pour plateforme de dématérialisation partenaire ; la dénomination officielle est désormais « plateforme agréée », en abrégé PA. Les deux désignent la même chose, et l'ancien sigle reste très employé.

Le raccordement est obligatoire

Le portail public de facturation, qui devait offrir un service gratuit d'État, a été abandonné dans sa fonction d'échange de factures. Il n'existe donc pas d'option gratuite publique : chaque entreprise assujettie doit être raccordée à une plateforme agréée.

Un logiciel de facturation n'est pas une plateforme agréée, et n'a pas à l'être. Il peut être raccordé à une plateforme immatriculée, auquel cas la conformité repose sur l'immatriculation de celle-ci — vérifiable sur la liste officielle publiée par l'administration.

Sources

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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