Franchise en base de TVA
Aussi appelé : franchise de TVA, article 293 B
La franchise en base de TVA dispense une entreprise de déclarer et de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux, en contrepartie de l'impossibilité de la déduire.
Les seuils applicables
- Prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires, seuil majoré à 41 250 €.
- Ventes de marchandises : 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €.
Le seuil unique à 25 000 €, largement commenté en 2025, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 : les seuils ci-dessus sont restés inchangés. Beaucoup de contenus en ligne annoncent encore le contraire.
La franchise en base ne dispense d'aucune obligation de la réforme : ni de recevoir des factures électroniques, ni d'en émettre à compter du 1er septembre 2027, ni de l'e-reporting.
Sources
- Article 293 B du code général des impôts
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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