Conditions générales de vente
Contrat d'abonnement au service Summa, entre MAPIDAE et le professionnel abonné. Version 2.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Mentions non renseignées. Les informations de l'éditeur et de l'hébergeur doivent être complétées dans src/lib/legal.ts avant toute mise en ligne. L'article 6-III de la LCEN les rend obligatoires.
Sommaire
- Champ d'application
- Objet du contrat
- Ce que l'éditeur n'est pas
- Compte et sécurité
- Obligations de l'abonné
- Responsabilité
- Disponibilité du service
- Prix et paiement
- Durée et résiliation
- Réversibilité et restitution
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité
- Force majeure
- Cession
- Droit applicable et juridiction
- Divisibilité et intégralité
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service Summa, édité par MAPIDAE, Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 947 625 752 00011, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « l'éditeur »).
Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. En souscrivant, l'abonné déclare et garantit agir à des fins professionnelles et disposer d'un numéro d'identification d'entreprise en cours de validité.
Il en résulte que le contrat n'entre pas dans le champ du droit de la consommation : les dispositions relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et aux clauses abusives ne lui sont pas applicables. L'abonné reconnaît en avoir été expressément informé avant la souscription.
L'acceptation des présentes conditions est matérialisée lors de la création du compte. Elle est enregistrée avec sa date, son heure et le numéro de version acceptée. Toute révision substantielle donne lieu à une nouvelle version, portée à la connaissance de l'abonné dans le service ; la poursuite de l'utilisation après information vaut acceptation. À défaut, l'abonné peut résilier sans frais.
2. Objet du contrat
L'éditeur concède à l'abonné, pour la durée de l'abonnement, un droit d'accès et d'utilisation du logiciel en ligne Summa, personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable.
Le service permet d'établir des devis et des factures, d'enregistrer des encaissements, de tenir les registres associés et, sous réserve du raccordement à une plateforme agréée, d'émettre et de recevoir des factures électroniques.
Le contrat porte sur la mise à disposition d'un outil. Il n'emporte aucune prestation de conseil, d'audit, de tenue de comptabilité ni d'accompagnement personnalisé, sauf convention distincte et écrite.
3. Ce que l'éditeur n'est pas
L'éditeur n'est pas immatriculé Plateforme Agréée. L'acheminement des factures électroniques et des données d'e-reporting vers l'administration est assuré par une plateforme agréée par la Direction générale des Finances publiques, avec laquelle l'abonné noue une relation contractuelle directe lors du raccordement de son compte. Les conditions de cette plateforme s'appliquent à cette relation, et l'éditeur n'en répond pas.
L'éditeur n'est ni expert-comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique. Les informations réglementaires figurant dans le service sont fournies à titre indicatif, à jour à la date de leur mise à disposition, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du chiffre ou du droit sur la situation propre de l'abonné.
L'éditeur n'est pas établissement de paiement. Lorsque l'abonné active le paiement en ligne, les sommes réglées par ses propres clients sont encaissées directement sur le compte que l'abonné a ouvert auprès du prestataire de paiement. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de l'éditeur. L'abonné est seul marchand au sens de ce contrat : il supporte les contestations, impayés et frais associés, et répond des obligations qui en découlent.
L'éditeur n'est pas hébergeur de données de santé. Le service ne dispose pas de la certification prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique. Il est en conséquence interdit d'y consigner des données concernant la santé des personnes, notamment des notes cliniques, diagnostics ou motifs de consultation, y compris dans les zones de texte libre. Le manquement à cette interdiction engage la seule responsabilité de l'abonné et autorise l'éditeur à résilier dans les conditions de l'article 9.
4. Compte et sécurité
L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait de son compte. L'activation de l'authentification à deux facteurs, proposée par le service, lui est vivement recommandée.
L'abonné informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Les sessions ouvertes sont révocables à tout moment depuis le service, appareil par appareil.
L'assistance à distance ne peut être ouverte que par l'abonné lui-même, pour une durée qu'il détermine, en lecture seule, et reste révocable et journalisée. L'éditeur ne dispose d'aucun moyen de se l'accorder de sa propre initiative.
5. Obligations de l'abonné
- L'exactitude et la mise à jour des informations saisies : identité, numéro d'identification, régime fiscal, taux appliqués, mentions légales de ses documents, coordonnées de ses clients.
- Le respect de ses obligations déclaratives et de leurs échéances. Le service informe, calcule et transmet ; la déclaration demeure celle de l'abonné, qui en répond seul devant l'administration.
- La licéité des données de clientèle enregistrées, la légitimité de leur collecte et l'information des personnes concernées.
- La conservation de ses propres exemplaires des documents comptables, exportables à tout moment depuis le service.
- L'usage du service dans le seul cadre de sa propre activité. Toute revente, mise à disposition d'un tiers, exploitation pour le compte d'autrui ou tentative d'extraction systématique des contenus est interdite.
- L'abstention de tout acte de nature à compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du service et des données des autres abonnés.
6. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat. Il s'engage à faire évoluer le service au rythme des évolutions réglementaires dont il a connaissance, sans garantir la conformité de la situation particulière d'un abonné ni l'absence de redressement.
Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'abonné au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un abonné utilisant l'offre gratuite, cette limite est fixée à cent euros.
Sont expressément exclus de toute indemnisation :
- les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de contrat ou d'image ;
- les conséquences d'une saisie erronée, incomplète ou tardive imputable à l'abonné ;
- les redressements, majorations, intérêts de retard, pénalités et amendes prononcés par une administration, notamment celles prévues à l'article 1737 du code général des impôts et celles sanctionnant un défaut d'e-reporting ;
- les conséquences d'une défaillance d'un prestataire tiers, notamment la plateforme agréée, le prestataire de paiement, l'hébergeur ou un opérateur de télécommunications ;
- les conséquences d'une évolution réglementaire postérieure à la mise à disposition d'une fonctionnalité.
Toute action fondée sur le présent contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans les douze mois de la survenance du fait générateur.
L'abonné garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment de ses propres clients ou d'une administration, qui trouverait sa cause dans les données qu'il a saisies ou dans le manquement à l'une de ses obligations au titre de l'article 5.
7. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti, et le service est fourni sans garantie d'accès ininterrompu ou exempt d'erreur.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un prestataire tiers. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque leur durée le justifie.
Les données font l'objet de sauvegardes régulières. Cette diligence ne décharge pas l'abonné de conserver ses propres exemplaires : lui seul connaît la valeur qu'il attache à ses documents.
8. Prix et paiement
Le compte de découverte est gratuit et sans limite de durée. Il donne accès aux écrans du service et permet d'y saisir des données, à l'exclusion de toute émission, de tout encaissement et de toute transmission à l'administration, lesquels supposent un raccordement et donc un abonnement. L'offre « Essentiel » est facturée 6.5 € hors taxes par mois et l'offre « Illimité » 11.5 € hors taxes par mois. L'offre de lancement réduit ces montants de moitié pendant 12 mois à compter de la souscription.
Les offres payantes comportent un nombre de documents émis par mois, indiqué sur la grille tarifaire au moment de la souscription. Le dépassement de ce nombre n'entraîne aucune facturation automatique : l'émission de nouveaux documents est suspendue jusqu'au mois suivant, jusqu'à l'acquisition d'un pack de documents supplémentaires, ou jusqu'au passage à une offre supérieure. La réception des factures, la consultation, l'encaissement et l'export demeurent accessibles sans limitation.
Les packs de documents supplémentaires sont payables à l'unité, ne sont pas remboursables et ne sont assortis d'aucune date de péremption. Ils ne se consomment qu'une fois épuisé le nombre de documents compris dans l'offre du mois.
L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la suspension de l'accès aux fonctions payantes, puis la résiliation dans les conditions de l'article 9. Les fonctions de l'offre gratuite et l'export des données demeurent accessibles pendant cette période.
Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
Les prix peuvent être révisés. Toute révision est notifiée au moins deux mois à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
L'abonné peut résilier à tout moment depuis le service. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; celle-ci n'est pas remboursée au prorata.
L'éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou manifestement illicite du service, d'atteinte à sa sécurité, de revente ou de mise à disposition d'un tiers, ou de manquement à l'interdiction d'y consigner des données de santé. En cas d'atteinte grave et actuelle à la sécurité du service ou aux données d'autres abonnés, la suspension est immédiate et la mise en demeure concomitante.
L'éditeur peut également cesser d'exploiter le service, moyennant un préavis de trois mois permettant à chaque abonné d'exporter ses données et de se réorganiser.
10. Réversibilité et restitution
L'abonné peut, à tout moment et sans frais, exporter l'intégralité de ses données dans des formats ouverts et exploitables. Cette faculté demeure ouverte pendant trente jours après la fin du contrat, y compris en cas de résiliation pour manquement.
Passé ce délai, les données sont supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver. Les documents comptables et fiscaux sont conservés pendant les durées légales, six ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales et dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce, sans que l'abonné puisse en exiger la suppression anticipée.
L'éditeur ne subordonne la restitution des données à aucune condition, notamment financière.
11. Données personnelles
Pour les données du compte de l'abonné, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données de la clientèle de l'abonné saisies dans le service, l'abonné est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant.
Les modalités de ce traitement, finalités, catégories de données, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat et vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
L'éditeur n'accède aux données de la clientèle de l'abonné que sur instruction de celui-ci, dans le cadre d'une assistance qu'il a lui-même ouverte. La console d'administration de l'éditeur ne donne accès à aucun nom de client final, libellé ni montant.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses modèles de documents et les signes distinctifs Summa et Proxilae demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le contrat n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Sont interdites la décompilation hors des cas prévus à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction de tout ou partie des interfaces, ainsi que l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données de l'éditeur.
Les données saisies par l'abonné et les documents produits à partir de celles-ci demeurent sa propriété pleine et entière. L'éditeur ne les exploite à aucune fin propre, notamment ni commerciale, ni statistique nominative, ni d'entraînement de modèles.
13. Confidentialité
Chaque partie s'oblige à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme.
L'éditeur peut citer le nom commercial de l'abonné à titre de référence commerciale ; l'abonné peut s'y opposer à tout moment, par simple demande à [email protected].
14. Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment visés les défaillances généralisées des réseaux, les interruptions prolongées d'un fournisseur d'accès ou d'un hébergeur, les cyberattaques d'ampleur et les décisions d'autorité publique.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.
15. Cession
L'abonné ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'éditeur.
L'éditeur peut céder le contrat à toute personne se substituant à lui dans l'exploitation du service, notamment en cas d'apport de son fonds à une société ou de changement de forme juridique. Le niveau d'engagement demeure inchangé ; l'abonné en est informé et peut, s'il le refuse, résilier sans frais dans les trois mois.
16. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit conduisant à l'application d'un autre droit.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les soixante jours de la première réclamation écrite adressée à [email protected], le litige est porté devant les juridictions du ressort du siège de l'éditeur (66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris).
Cette attribution de compétence est stipulée entre commerçants et professionnels, conformément à l'article 48 du code de procédure civile. Elle est sans effet à l'égard d'une personne agissant à des fins non professionnelles, à qui le service n'est pas destiné.
17. Divisibilité et intégralité
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, elle est réputée retranchée sans emporter la nullité des autres, qui conservent leur plein effet. Les parties conviennent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.
Les présentes conditions, ensemble les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des parties. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'abonné et sur tout échange antérieur. En cas de contradiction, les présentes conditions de vente l'emportent.
Pour toute question : [email protected].