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La réforme et ses acteurs

Sanctions de la facturation électronique

Aussi appelé : amendes facturation électronique

Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné de 50 € par facture et le défaut de transmission des données d'e-reporting de 500 € par transmission, chacun plafonné à 15 000 € par an.

Le droit à l'erreur

Un premier manquement n'entraîne pas nécessairement de sanction. L'amende n'est pas appliquée si l'entreprise n'a commis aucun manquement de même nature au cours de l'année et des trois années précédentes, et qu'elle régularise spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.

À ne pas confondre avec l'amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, qui relève de l'article 1737 du code général des impôts et n'a pas été modifiée.

Sources

  • Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  • Article 1737 du code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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