Logiciel de caisse
Aussi appelé : système de caisse, loi anti-fraude TVA
Un logiciel de caisse est un système enregistrant les règlements des clients, soumis à des exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Le champ du dispositif est plus étroit qu'on ne le dit souvent : il vise les logiciels et systèmes de caisse, c'est-à-dire ceux qui enregistrent les règlements. Un logiciel de facturation sans fonction d'encaissement en est hors champ.
Plusieurs éditeurs présentent leur logiciel de facturation comme soumis à cette obligation, et se disent « agréés par l'État ». Ni l'un ni l'autre n'est exact.
Sources
- Article 286-I-3° bis du code général des impôts
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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