Conditions générales d'utilisation
Ce que le service fait, ce qu'il ne fait pas, et ce qui relève de votre responsabilité.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Mentions non renseignées. Les informations de l'éditeur et de l'hébergeur doivent être complétées dans src/lib/legal.ts avant toute mise en ligne. L'article 6-III de la LCEN les rend obligatoires.
Objet
Summa est un logiciel en ligne d'établissement de devis et de factures, d'enregistrement des encaissements et de tenue des registres associés, destiné aux professionnels exerçant en France : artisans, entrepreneurs indépendants et commerçants, professions libérales, praticiens du bien-être et de la santé, organismes de formation et associations.
Les présentes conditions décrivent l'usage du service. Les conditions économiques de l'abonnement, prix, durée, résiliation, responsabilité, droit applicable, figurent dans les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction.
Ce que l'éditeur n'est pas
L'éditeur n'est pas immatriculé Plateforme Agréée. L'acheminement de vos factures électroniques et de vos données d'e-reporting est réalisé par SUPER PDP, plateforme agréée par la DGFiP, avec laquelle vous établissez une relation directe lors du raccordement de votre compte. Les conditions de cette plateforme s'appliquent à cette relation.
L'éditeur n'est ni expert-comptable, ni conseil fiscal. Les informations réglementaires figurant dans le service sont indicatives et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du chiffre.
Vos responsabilités
- L'exactitude des informations saisies : identité, SIRET, régime de TVA, taux appliqués, coordonnées de vos clients.
- Le respect de vos obligations déclaratives et de leurs échéances. Le service vous informe et transmet, mais la déclaration reste la vôtre.
- La licéité des données de clientèle que vous enregistrez, et l'information des personnes concernées.
- La confidentialité de vos identifiants de connexion.
Disponibilité et sauvegardes
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers, notamment la Plateforme Agréée.
Les données sont sauvegardées régulièrement. Il vous appartient néanmoins de conserver vos propres exemplaires des documents comptables : vous pouvez les exporter à tout moment depuis le service.
Conservation et restitution
Les documents dont la conservation est légalement imposée sont conservés dix ans. En cas de résiliation, vous disposez d'un délai pour exporter l'ensemble de vos données ; passé ce délai, seules les données soumises à obligation légale de conservation sont maintenues.
Limitation de responsabilité
Le régime de responsabilité applicable, obligation de moyens, plafond d'indemnisation, préjudices exclus, est défini à l'article 6 des conditions générales de vente. Il constitue le seul engagement de l'éditeur sur ce point.
Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre les évolutions réglementaires. Toute modification substantielle vous sera signalée dans le service. Pour toute question : [email protected].