Mentions légales
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Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
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Éditeur du service
- Nom commercial
- MAPIDAE
- Forme juridique
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Capital social
- Sans objet, entreprise individuelle
- Siège social
- 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- SIRET
- 947 625 752 00011
- Code APE
- 6201Z
- RCS
- Non applicable, activité libérale non inscrite au RCS
- TVA intracommunautaire
- Non applicable, franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI
- Contact
- [email protected]
Hébergement
- Hébergeur
- PlanetHoster
- Adresse
- 4416 rue Louis B. Mayer, Laval, Québec H7P 0G1, Canada
- Téléphone
- +33 (0)1 76 60 41 43
- Localisation des données
- France et Suisse
L'hébergeur est une société de droit canadien ; les serveurs qui portent l'application, sa base de données et ses sauvegardes sont situés en France et Suisse. Aucune donnée de facturation n'est stockée hors de ces implantations.
Nature du service
Summa est un logiciel de facturation destiné aux professionnels indépendants et aux petites structures : artisans, entrepreneurs indépendants et commerçants, professions libérales, praticiens du bien-être et de la santé, organismes de formation et associations. Il permet d'établir des devis et des factures, d'enregistrer des encaissements et de tenir les registres imposés par la réglementation.
L'éditeur n'est pas immatriculé Plateforme Agréée au sens de la réforme de la facturation électronique. L'acheminement des factures électroniques et des données d'e-reporting vers l'administration est assuré par SUPER PDP (SUPER G, SAS), plateforme agréée par la Direction générale des Finances publiques et figurant sur la liste officielle qu'elle publie. L'utilisateur contracte directement avec cette plateforme au moment du raccordement de son compte.
Portée des informations réglementaires
Les informations relatives à la réglementation fiscale et à la facturation électronique diffusées sur ce site et dans l'application sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité de la situation particulière d'un utilisateur.
La réglementation évolue, notamment à chaque loi de finances. L'utilisateur demeure responsable de ses obligations déclaratives et il lui appartient de se rapprocher d'un professionnel du chiffre pour sa situation propre.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service, code, interfaces, textes, identité visuelle, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur, ainsi que les documents produits à partir de celles-ci, restent la propriété de l'utilisateur.
Signalement
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse [email protected].