Le financeur retarde le paiement pour une mention manquante
Un OPCO refuse une facture pour un numéro de convention absent ou un intitulé qui ne correspond pas au dossier. Le délai de règlement repart de zéro, et la trésorerie encaisse le décalage.
Sessions, conventions, financeurs
Formation professionnelle continue, intra et inter-entreprises. Vos factures partent chez des entreprises et des OPCO : autant qu'elles soient conformes du premier coup.
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Un OPCO refuse une facture pour un numéro de convention absent ou un intitulé qui ne correspond pas au dossier. Le délai de règlement repart de zéro, et la trésorerie encaisse le décalage.
L'exonération de la formation professionnelle continue suppose un numéro de déclaration d'activité délivré par la préfecture. Sans mention correcte sur la facture, le financeur la conteste, ou l'administration la remet en cause.
Une même session mêle des stagiaires financés par leur employeur, d'autres par un OPCO, d'autres à titre individuel. Une facture par payeur, sur un même événement : le tableur ne suit plus.
Les solutions gratuites savent éditer un document. Elles ne connaissent pas les règles de votre métier, et elles ne signeront rien à votre place devant l'administration.
La mention de l'article 261-4-4° a du CGI n'est proposée qu'à qui renseigne son numéro de déclaration d'activité. Le contrôle vit côté serveur, et tient même si le champ est forcé, c'est la même rigueur que pour l'exonération de soins, et pour la même raison.
Entreprises et OPCO sont des personnes morales françaises. Vos factures relèvent donc de la facture électronique intégrale, avec le SIREN du financeur et le format structuré EN 16931, vérifiés avant transmission par la plateforme agréée.
Numéro de convention, intitulé exact de l'action, dates et volume horaire portés sur la facture et dans le XML transmis. Ce sont ces informations qui font accepter ou rejeter un règlement.
Votre certification et votre numéro de déclaration d'activité figurent sur vos documents, là où les financeurs les cherchent.
La même grille pour tous les métiers : ce qui change d'un métier à l'autre, ce sont les règles que le logiciel applique, pas la facture qu'il vous envoie. Et aucun prix à la facture, votre abonnement ne monte pas quand votre activité marche.
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En cours de développement, pas encore disponible, et compris dans aucun prix affiché. Ces fonctionnalités vous seront ouvertes sans supplément à leur sortie. Aucune date n'est annoncée tant qu'elle n'est pas tenable.
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Vous emportez tout quand vous voulez : vos factures, vos encaissements, votre livre des recettes, vos clients. Rien n'est retenu, et rien n'est enfermé dans un format qui n'ouvrirait que chez nous.
En un clic, sans préavis ni motif. Votre abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, et rien n'est prélevé ensuite. L'engagement annuel n'existe que si vous choisissez les deux mois offerts.
Vous exportez vos données à tout moment, et vous changez de plateforme reliée au réseau national quand vous le décidez. L'autorisation que vous nous avez donnée, vous la reprenez seul depuis votre compte chez l'opérateur : cela ne passe pas par nous.
Votre comptable a son propre accès, en consultation seule, inclus dans toutes les offres payantes. Vous faire payer une place pour qu'il regarde vos comptes serait absurde.
Chaque affirmation ci-dessous est vérifiable, article, seuil, date. De quoi la montrer à votre comptable plutôt que de nous croire sur parole.
Une annulation de session se traite par avoir, jamais par suppression. La séquence reste chronologique et sans rupture, ce qu'un financeur vérifie lors d'un audit.
Un stagiaire qui finance lui-même sa formation relève de l'e-reporting, pas de la facture électronique. Le routage se fait selon la nature du payeur, sans intervention.
Factures, conventions acceptées et preuves de signature conservées et exportables, à disposition d'un audit de financeur comme d'un contrôle fiscal.
Nous éditons un logiciel de facturation et ne sommes pas immatriculés plateforme agréée. L'acheminement de vos factures et de vos données d'e-reporting est assuré par une plateforme agréée par la DGFiP : votre conformité repose sur son immatriculation, vérifiable sur la liste officielle publiée par l'administration.
Non, et le logiciel vous en empêche. L'exonération de l'article 261-4-4° a du CGI suppose une déclaration d'activité enregistrée auprès de la préfecture. Sans ce numéro, la mention est refusée à l'enregistrement, pas seulement grisée dans le formulaire.
Une facture par payeur, rattachée à la même session. Chacune part par le circuit qui convient à son destinataire : facture électronique pour une entreprise ou un OPCO, e-reporting pour un stagiaire particulier.
Non. Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés, pas l'usage d'un logiciel de facturation. Si vous êtes certifié, la mention figure sur vos documents ; sinon, elle n'apparaît pas.
D'autres questions générales sur la réforme et le raccordement se trouvent sur la page d'accueil.
Le compte de découverte ouvre tous les écrans, sans carte bancaire et sans durée limitée. Vous choisirez votre palier formateurs quand vous voudrez émettre, et vous résilierez en un clic si vous changez d'avis.
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