Aller au contenu
Summa
Essayer
Paiement et recouvrement

Délai de paiement

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à défaut de convention, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Le délai supplétif de 30 jours s'applique lorsque les parties n'ont rien prévu. Une convention peut l'allonger, dans la limite des plafonds légaux, mais pas au-delà.

Les marchés publics obéissent à une règle distincte et plus stricte : le délai de paiement est plafonné à 30 jours pour l'État et les collectivités.

Sources

  • Article L441-10 du code de commerce
  • Article L2192-10 du code de la commande publique

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

Créer mon compte