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TVA et régimes

Autoliquidation

L'autoliquidation transfère le paiement de la TVA du fournisseur au client, qui la déclare lui-même ; le fournisseur facture alors hors taxes en portant la mention correspondante.

Le cas le plus fréquent en France est la sous-traitance dans le bâtiment : un sous-traitant qui intervient pour une entreprise principale assujettie facture sans TVA, et c'est l'entreprise principale qui l'autoliquide.

Sources

  • Article 283 du code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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