Autoliquidation
L'autoliquidation transfère le paiement de la TVA du fournisseur au client, qui la déclare lui-même ; le fournisseur facture alors hors taxes en portant la mention correspondante.
Le cas le plus fréquent en France est la sous-traitance dans le bâtiment : un sous-traitant qui intervient pour une entreprise principale assujettie facture sans TVA, et c'est l'entreprise principale qui l'autoliquide.
Facturer de la TVA à tort dans un cas d'autoliquidation expose le client à un refus de déduction, et le fournisseur à devoir rectifier. La règle dépend de la nature de l'opération, pas d'un choix.
Sources
- Article 283 du code général des impôts
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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