Facture électronique
Aussi appelé : e-facture, facture dématérialisée, e-invoice
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatique, et acheminée par une plateforme agréée : un PDF envoyé par courriel n'en est pas une.
La définition tient en trois conditions cumulatives. Le format doit être structuré, c'est-à-dire lisible par une machine sans intervention humaine. La transmission doit passer par une plateforme agréée. Et les données de la facture doivent pouvoir être extraites, contrôlées et archivées telles quelles.
Ce qui n'est pas une facture électronique
- Un PDF classique envoyé en pièce jointe d'un courriel, même signé.
- Un document scanné, quelle qu'en soit la qualité.
- Un fichier Word, Excel ou une image.
- Une facture déposée sur un portail client sans format structuré.
La confusion est fréquente et coûteuse : beaucoup d'entreprises pensent être déjà en règle parce qu'elles envoient des PDF depuis des années. La dématérialisation d'usage et la facturation électronique au sens de la réforme sont deux choses différentes.
Sources
- Article 289 bis du code général des impôts
- impots.gouv.fr — La facturation électronique
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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