Solution compatible
Aussi appelé : logiciel compatible, label solution compatible
Une solution compatible est un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, qui produit et reçoit des factures au format requis sans être lui-même immatriculé par la DGFiP.
La DGFiP a créé un label distinguant les deux rôles. La plateforme agréée achemine et répond de sa conformité devant l'administration ; la solution compatible est l'outil dans lequel l'entreprise travaille au quotidien, et qui s'appuie sur la première.
Le label est conditionné : un logiciel doit être effectivement raccordé à une plateforme agréée pour pouvoir s'en prévaloir.
Il n'existe pas de « logiciel agréé par l'État ». Cette formule, encore employée par plusieurs éditeurs, ne correspond à aucun statut : seules les plateformes sont immatriculées, et les logiciels de caisse relèvent d'une attestation de l'éditeur, qui est autre chose.
Sources
Pour aller plus loin
Ces règles, le logiciel les applique tout seul.
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