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La réforme et ses acteurs

Solution compatible

Aussi appelé : logiciel compatible, label solution compatible

Une solution compatible est un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, qui produit et reçoit des factures au format requis sans être lui-même immatriculé par la DGFiP.

La DGFiP a créé un label distinguant les deux rôles. La plateforme agréée achemine et répond de sa conformité devant l'administration ; la solution compatible est l'outil dans lequel l'entreprise travaille au quotidien, et qui s'appuie sur la première.

Le label est conditionné : un logiciel doit être effectivement raccordé à une plateforme agréée pour pouvoir s'en prévaloir.

Sources

Pour aller plus loin

Ces règles, le logiciel les applique tout seul.

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