Piste d'audit fiable
Aussi appelé : PAF
La piste d'audit fiable est l'ensemble des contrôles documentés qui permettent de relier une facture à la livraison ou à la prestation qu'elle constate, et d'en garantir l'authenticité et l'intégrité.
L'article 289 VII du code général des impôts offre trois voies pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture : la signature électronique qualifiée, l'échange de données informatisé, ou des contrôles établissant une piste d'audit fiable.
Cette troisième voie explique pourquoi une signature électronique qualifiée n'est pas exigée pour facturer. Une facture Factur-X acheminée par une plateforme agréée relève de la piste d'audit fiable.
Sources
- Article 289 VII du code général des impôts
Pour aller plus loin
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