TVA sur les encaissements ou sur les débits : que choisir ?
31 août 2026 · 2 min de lecture
Pour une prestation de services, la TVA est due quand le client paie. L'option pour les débits l'avance à la facturation. Un choix de trésorerie, désormais visible sur vos factures.
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement : vous ne la devez que lorsque votre client vous a payé. Pour une livraison de biens, elle est exigible à la livraison. L'option pour les débits permet, en prestation de services, d'avancer l'exigibilité au moment de la facturation.
L'encaissement protège votre trésorerie
C'est le régime par défaut, et il est favorable. Une facture émise en novembre et payée en février ne génère aucune TVA à reverser avant février. Vous ne financez jamais la taxe sur une somme que vous n'avez pas reçue.
Pour un indépendant qui subit des délais de paiement longs, c'est une protection considérable. Un impayé définitif ne vous coûte alors que la prestation, jamais la TVA.
Pourquoi opter pour les débits, alors ?
Pour la simplicité comptable, essentiellement. Sur les débits, la TVA suit la facture : une seule date à suivre, celle d'émission. Sur les encaissements, il faut rapprocher chaque règlement de chaque facture, et une facture payée en trois fois se déclare en trois fois.
L'option est également utile aux activités mixtes, qui vendent des biens et des services : elle aligne les deux flux sur la même règle et évite de tenir deux logiques en parallèle.
Ce que la réforme y ajoute
L'exercice de l'option devient une mention obligatoire sur vos factures. Ce n'est pas une formalité : votre client a besoin de le savoir, parce que cela détermine le moment où il peut déduire la TVA correspondante.
Concrètement, si vous avez opté, la mention « TVA sur les débits » doit figurer sur chaque facture. Son absence relève de l'amende de 15 € par mention manquante.
Et en franchise en base ?
La question ne se pose pas : vous ne facturez pas de TVA, il n'y a rien à rendre exigible. L'option ne concerne que les entreprises redevables. Elle deviendra pertinente le jour où vous franchirez le seuil.
Sources
- Article 269 du code général des impôts
- Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
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