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TVA et fiscalité

Facture d'acompte : comment la régulariser sans facturer la TVA deux fois

31 août 2026 · 2 min de lecture

L'acompte et la facture finale circulent séparément. Si la seconde ne référence pas le premier, vous collectez la TVA deux fois sur la même somme — et votre client ne peut déduire qu'une fois.

Une facture d'acompte constate un versement reçu avant la livraison ou l'exécution complète. Elle est une facture à part entière : numérotée dans votre séquence, portant les mentions obligatoires, et déclenchant la TVA. La facture finale doit ensuite la référencer et en déduire le montant.

L'erreur qui coûte cher

Émettre un acompte de 500 € TTC, puis une facture finale de 1 500 € TTC sans mentionner l'acompte. Vous avez alors collecté de la TVA sur 2 000 €, pour une prestation qui en vaut 1 500. L'écart part à l'administration et ne revient pas tout seul.

Côté client, la symétrie est fausse : il ne peut déduire que la TVA correspondant à la prestation réelle. Il vous demandera un avoir, et vous aurez trois documents là où deux suffisaient.

Ce que la facturation électronique change

Elle rend l'approximation visible. Auparavant, deux PDF envoyés au même client se rattachaient l'un à l'autre dans la tête du comptable. Désormais, chaque document circule seul, est enregistré seul, et le lien entre les deux doit être porté par les données de la facture, pas par le contexte.

C'est l'un des cas où une pratique tolérée devient une erreur détectable. Les entreprises qui facturaient des acomptes « à la main », sans lien formel, sont celles qui ont le plus à revoir.

Quand la TVA de l'acompte est-elle exigible ?

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement : l'acompte encaissé la rend due immédiatement, quand bien même la prestation n'a pas commencé. Pour une livraison de biens, l'exigibilité suit en principe la livraison, et un acompte ne la déclenche pas de la même façon.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la nature de l'opération devient une mention obligatoire : elle détermine à quel moment la taxe est due.

Sources

  • Article 269 du code général des impôts
  • Article 289 du code général des impôts

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