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TVA et fiscalité

Franchise en base de TVA : les seuils à surveiller, et pourquoi ils ne préviennent pas

7 juillet 2026 · 2 min de lecture

Deux seuils, pas un, et un basculement qui peut être immédiat. Ce qui bascule quand vous franchissez le seuil majoré, et pourquoi la franchise en base n'exonère jamais de la réforme.

La franchise en base de TVA est souvent vécue comme un confort qui met à l'abri de toute complexité. Deux points méritent d'être connus avant qu'ils ne se découvrent au mauvais moment : il y a deux seuils, pas un, et la franchise ne dispense d'aucune obligation liée à la réforme de la facturation électronique.

Deux activités, deux paires de seuils

Les seuils de franchise ne sont pas les mêmes selon la nature de l'activité. Pour les prestations de services, le seuil de franchise est fixé à 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, les seuils sont 85 000 € et 93 500 €. Une activité mixte, vente et prestation, suit les deux jauges en parallèle, chacune sur son propre plafond.

Ce que change le seuil majoré, et pourquoi il surprend

Le seuil de franchise simple est celui qu'on surveille naturellement : en dessous, on reste en franchise l'année suivante. Le seuil majoré fonctionne différemment, et c'est ce mécanisme qui surprend le plus souvent. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré, la franchise continue de courir jusqu'à la fin de l'année, même si le seuil simple a été dépassé en cours d'exercice. Mais dès que le seuil majoré est lui-même dépassé, la franchise cesse immédiatement, et la TVA devient exigible sur les opérations réalisées à compter du jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant, pas à la fin du trimestre : le jour même.

La franchise en base ne dispense jamais de la facturation électronique

C'est le point le plus mal compris, et il mérite d'être répété : l'obligation d'émission de factures électroniques et d'e-reporting, qui s'applique aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, vise la franchise en base comme n'importe quel autre régime. Ne pas facturer la TVA n'a jamais été un critère d'exemption de cette réforme, qui porte sur la transmission des données de facturation, pas sur leur assujettissement à la taxe.

Surveiller sans y penser

La bonne pratique n'est pas de recalculer son chiffre d'affaires cumulé chaque semaine sur un tableur, mais de disposer d'une jauge qui alerte avant le franchissement du seuil majoré, pas après. C'est une fonction que le tableau de bord d'un logiciel de facturation tient à votre place, sur les deux seuils en parallèle si votre activité est mixte, précisément parce que le délai de réaction, une fois le seuil majoré dépassé, est nul.

Ces sujets vivent dans le logiciel.

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