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Réforme et facturation électronique

Facturation électronique obligatoire : qui est concerné, et à quelle date

31 août 2026 · 3 min de lecture

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, sans exception de taille ni de régime. Ce qui change selon votre catégorie, c'est la date à laquelle vous devrez émettre.

La réponse courte tient en une phrase : si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, vous êtes concerné. Il n'existe aucune dispense liée à la taille, au statut juridique ou au chiffre d'affaires. Ce qui varie d'une entreprise à l'autre, ce n'est pas le fait d'être concerné, c'est la date à laquelle l'obligation d'émettre vous atteint.

Le mot qui trompe tout le monde : « assujetti »

Beaucoup de professionnels lisent « entreprises assujetties à la TVA » et en concluent qu'ils sont hors du champ parce qu'ils ne facturent pas de TVA. C'est un contresens, et il est coûteux.

Être assujetti signifie exercer une activité économique entrant dans le champ de la TVA. C'est le cas d'une micro-entreprise en franchise en base : elle est assujettie, elle est simplement dispensée de facturer la taxe. La franchise est une dispense de collecte, pas une sortie du champ. Elle relève donc pleinement de la réforme.

Deux obligations, deux calendriers

La première obligation est de pouvoir recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique. Concrètement, cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée et inscrit à l'annuaire, faute de quoi vos fournisseurs ne sauront pas où vous adresser leurs factures.

La seconde obligation est d'émettre, et c'est là que les calendriers divergent. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Cet écart d'un an n'est pas une faveur. Il tient à une réalité pratique : dès lors que les grandes entreprises émettent, leurs fournisseurs doivent pouvoir recevoir. La réception a donc dû être généralisée immédiatement, tandis que l'émission pouvait attendre chez les plus petits.

Le seul cas qui sort vraiment du champ

Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises. Cela vise notamment certains soins dispensés par des professions de santé réglementées, certaines activités d'enseignement, et des opérations bancaires ou d'assurance.

Et si vous ne faites rien ?

Le risque immédiat n'est pas l'amende, il est plus banal : vos fournisseurs ne pourront plus vous facturer. Une entreprise absente de l'annuaire est une entreprise à laquelle une facture électronique ne peut pas être acheminée. Le blocage se produit avant tout contrôle.

Les sanctions existent néanmoins. Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, et le défaut de transmission des données de vente 500 € par transmission manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. Ces montants ont été doublés par la loi de finances pour 2026 : beaucoup de contenus en ligne annoncent encore 15 € et 250 €.

Sources

Pour aller plus loin

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