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Réforme et facturation électronique

E-invoicing ou e-reporting : lequel vous concerne ?

31 août 2026 · 2 min de lecture

Tout dépend de qui est en face. Une entreprise française reçoit une facture électronique ; un particulier ou un client étranger ne reçoit rien, et vous transmettez des données. La distinction décide de tout.

La réforme a deux volets, et un seul critère les sépare : la nature de votre client. Si vous facturez une entreprise assujettie établie en France, vous faites de l'e-invoicing — une vraie facture électronique circule jusqu'à elle. Dans tous les autres cas, vous faites de l'e-reporting : aucune facture n'est acheminée, seules les données de la vente partent vers l'administration.

L'e-invoicing, en une phrase

Votre facture part de votre logiciel vers votre plateforme agréée, qui interroge l'annuaire public pour savoir à quelle plateforme la remettre, puis la dépose chez votre client. L'administration récupère au passage les données de TVA. Votre client reçoit un document exploitable directement par son logiciel, sans ressaisie.

L'e-reporting, et pourquoi il existe

Quand vous vendez à un particulier, il n'y a pas de plateforme en face : votre client n'est pas une entreprise, il n'a pas de numéro SIREN, il n'est pas dans l'annuaire. La facture, si elle existe, reste entre vous et lui, exactement comme avant.

L'administration a néanmoins besoin de la donnée de TVA, sans quoi tout un pan de l'économie échapperait au dispositif. D'où l'e-reporting : vous transmettez périodiquement le montant de vos ventes et de vos encaissements, sans transmettre les factures elles-mêmes.

  • Vente à un particulier en France : e-reporting.
  • Vente à une entreprise établie hors de France, dans l'Union européenne ou ailleurs : e-reporting.
  • Vente à une entreprise assujettie établie en France : e-invoicing.
  • Vente à une administration ou une collectivité française : canal Chorus Pro, distinct des deux précédents.

Pourquoi cette distinction change tout pour certains métiers

Un praticien, un coiffeur, un commerçant, un artisan qui intervient chez des propriétaires occupants travaillent presque exclusivement pour des particuliers. Ils n'émettront peut-être jamais une seule facture électronique de leur vie professionnelle. Beaucoup en concluent, à tort, qu'ils ne sont pas concernés par la réforme.

Ils le sont doublement. D'abord parce qu'ils doivent pouvoir recevoir les factures de leurs propres fournisseurs, ce qui est déjà obligatoire. Ensuite parce que l'e-reporting est une obligation à part entière, sanctionnée pour elle-même.

Ce que vous aurez à transmettre

L'e-reporting porte sur des données agrégées, pas sur le détail de chaque vente : montants, taux de TVA applicables, période. Pour une activité de caisse, c'est le total de la journée ou de la période qui remonte, pas le nom de vos clients ni la nature de chaque prestation.

En pratique, si votre logiciel tient déjà votre caisse et vos encaissements, il possède déjà tout ce qu'il faut. La transmission est un traitement automatique, pas une déclaration à remplir.

Sources

  • Article 289 bis du code général des impôts (e-invoicing)
  • Article 290 du code général des impôts (e-reporting)
  • Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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