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Réforme et facturation électronique

Sanctions de la facturation électronique : les montants ont doublé

31 août 2026 · 2 min de lecture

50 € par facture non conforme et 500 € par transmission manquante depuis la loi de finances pour 2026. Les chiffres de 15 € et 250 € que l'on trouve partout sont périmés.

Deux amendes distinctes frappent les manquements à la réforme. Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement coûte 500 € par transmission manquante. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an.

Pourquoi l'amende d'e-reporting est dix fois plus lourde

L'écart entre 50 € et 500 € surprend, jusqu'à ce qu'on regarde ce que compte chaque unité. L'amende de facturation se compte par facture : cent factures non conformes coûtent 5 000 €. Celle d'e-reporting se compte par transmission, et une transmission couvre une période entière — un mois de ventes, parfois un trimestre.

Autrement dit, une transmission manquante représente beaucoup plus de données perdues pour l'administration qu'une facture isolée. Le plafond commun de 15 000 € est en revanche atteint bien plus vite côté facturation : trois cents factures suffisent.

Le droit à l'erreur existe, et il est réel

Un premier manquement n'entraîne pas nécessairement de sanction. L'amende n'est pas appliquée si l'entreprise n'a commis aucun manquement de même nature au cours de l'année en cours et des trois années précédentes, et qu'elle régularise spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Ce mécanisme change la nature du risque. Ce qui est sanctionné, ce n'est pas l'erreur, c'est la persistance. Une entreprise de bonne foi qui découvre son retard et le corrige n'a, en pratique, pas grand-chose à craindre du premier incident.

Ne pas confondre avec l'amende sur les mentions

Une troisième sanction, plus ancienne, coexiste : 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, au titre de l'article 1737 du code général des impôts. Elle n'a pas été modifiée, et elle s'applique indépendamment des deux autres.

La coïncidence entre l'ancien montant de l'amende de facturation, 15 €, et celui de l'amende sur les mentions, également 15 €, a produit une confusion durable. Depuis le doublement, les deux chiffres se distinguent enfin.

Le vrai risque n'est pas l'amende

Dans les faits, une entreprise qui ne se raccorde pas rencontre un problème bien avant tout contrôle : ses fournisseurs ne peuvent plus lui adresser de factures, et ses clients professionnels ne peuvent plus recevoir les siennes. Le blocage commercial précède la sanction fiscale de plusieurs mois.

Sources

  • Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  • Article 1737 du code général des impôts
  • Article 1788 D du code général des impôts

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