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Gestion et obligations comptables

Facture impayée : ce que votre client vous doit en plus

31 août 2026 · 2 min de lecture

Les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Et 40 € d'indemnité forfaitaire s'y ajoutent, par facture. Encore faut-il le savoir.

Dès le lendemain de l'échéance, votre client vous doit deux choses en plus du montant de la facture : des pénalités de retard, calculées au taux prévu dans vos conditions de vente, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucune démarche n'est nécessaire pour y avoir droit.

« De plein droit » : ce que cela veut dire

C'est le point que la plupart des indépendants ignorent, et il est décisif. Les pénalités ne supposent ni rappel, ni mise en demeure, ni lettre recommandée. Elles courent automatiquement, du seul fait du retard, et elles sont acquises même si vous ne les réclamez jamais.

Vous n'avez donc rien à faire pour qu'elles existent. Vous avez seulement à les demander pour les percevoir.

Le taux applicable

C'est celui que vous avez fixé dans vos conditions de vente, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vous n'avez rien prévu, la loi applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Le taux d'intérêt légal est révisé chaque semestre et celui de la Banque centrale européenne change au gré de sa politique monétaire. Vérifiez la valeur en vigueur au moment du calcul plutôt que de reprendre un chiffre lu dans un article.

Les 40 €, par facture et non par client

L'indemnité forfaitaire de recouvrement s'élève à 40 € et se compte par facture impayée. Trois factures en retard chez le même client ouvrent donc droit à 120 €, et non à 40 €. C'est une erreur de calcul fréquente, toujours en votre défaveur.

Sa mention est obligatoire sur vos factures et dans vos conditions de vente. Son absence est elle-même sanctionnée.

Réclamer sans se fâcher

Beaucoup renoncent, par crainte de perdre le client. C'est souvent excessif. Mentionner l'existence des pénalités dans une relance, sans les facturer immédiatement, suffit le plus souvent à faire remonter votre facture dans la pile.

Ce n'est pas une menace : c'est une information qui figure déjà sur le document que votre client a accepté. La rappeler poliment relève de la gestion courante, pas du conflit.

Si le retard s'installe

Passé un certain point, la relance amiable a fait son œuvre. La mise en demeure par lettre recommandée est l'étape suivante, et elle conditionne la plupart des procédures ultérieures. Pour une créance non contestée, la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce reste rapide et peu coûteuse.

Sources

  • Article L441-10 du code de commerce
  • Article D441-5 du code de commerce
  • Article L441-9 du code de commerce (mentions obligatoires)

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