Combien vous doit un client en retard ?
Calculez les pénalités de retard dues sur une facture impayée, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement qui s'y ajoute.
Le montant TTC, celui que votre client aurait dû verser.
Le jour où le paiement était dû.
Celui indiqué dans vos conditions de vente. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vous n'avez rien prévu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique.
Le calcul applique un prorata sur 365 jours, la convention usuelle. Le taux retenu est celui que vous saisissez : vérifiez ce que prévoient vos conditions de vente.
Vous n'avez rien à faire pour y avoir droit
C'est le point que la plupart des indépendants ignorent : les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le lendemain de l'échéance. Aucun rappel, aucune mise en demeure, aucune relance n'est nécessaire pour qu'elles commencent à courir. Elles sont acquises même si vous ne les réclamez jamais.
Deux sommes distinctes
Les pénalités proprement dites se calculent au taux prévu dans vos conditions de vente, appliqué au montant impayé au prorata du retard. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; si vous n'avez rien stipulé, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique.
À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Elle se compte par facture, et non par client : trois factures impayées du même client ouvrent droit à 120 €. Sa mention est obligatoire sur vos factures et dans vos conditions de vente.
Pourquoi nous ne remplissons pas le taux à votre place
Le taux d'intérêt légal est révisé chaque semestre, et celui de la Banque centrale européenne change au gré de sa politique monétaire. Une valeur inscrite en dur dans un simulateur serait fausse quelques mois plus tard, sans que personne ne s'en aperçoive. Nous préférons un champ de plus et un résultat juste dans deux ans.
Réclamer sans se fâcher
Beaucoup renoncent par crainte de perdre le client. Rappeler l'existence des pénalités dans une relance, sans les facturer immédiatement, suffit le plus souvent à faire remonter votre facture dans la pile. C'est une information, pas une menace : elle figure déjà sur le document que le client a signé.
Sources
- Article L441-10 du code de commerce
- Article D441-5 du code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €)
Pour aller plus loin
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