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Gestion et obligations comptables

Les quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

31 août 2026 · 2 min de lecture

Le SIREN de votre client, l'adresse de livraison, la nature de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits s'ajoutent aux mentions que vous connaissez déjà. Voici pourquoi, et ce que coûte un oubli.

La réforme ajoute quatre mentions à celles qu'une facture devait déjà porter. Elles ne sont pas décoratives : trois d'entre elles servent directement à faire circuler et contrôler la facture, et leur absence a des conséquences pratiques immédiates, avant même toute sanction.

1. Le numéro SIREN de votre client

Obligatoire lorsque votre client est assujetti à la TVA en France. C'est la mention la plus importante des quatre, parce que c'est elle qui permet l'acheminement : la plateforme interroge l'annuaire avec ce numéro pour savoir où déposer la facture.

2. L'adresse de livraison

Obligatoire seulement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Le cas est fréquent dans le commerce de biens, où le siège qui paie n'est pas l'entrepôt qui reçoit, et plus rare en prestation de services.

3. La nature de l'opération

Il faut désormais indiquer si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. La distinction paraît triviale ; elle ne l'est pas pour l'administration, parce que les règles d'exigibilité de la TVA diffèrent entre les deux.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Si vous avez exercé cette option, elle doit figurer sur la facture. Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement ; l'option la rend exigible à la facturation. Votre client a besoin de le savoir, puisque cela détermine le moment où il peut déduire.

Ce que coûte un oubli

Chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, au titre de l'article 1737 du code général des impôts. Sur une facture de 200 €, l'amende ne peut donc pas dépasser 50 €.

Cette amende de 15 € est distincte de celle de 50 € qui frappe le défaut de facturation électronique. Les deux dispositifs coexistent et ne se confondent pas — une confusion très répandue en ligne.

Et les mentions que vous connaissiez déjà ?

Elles restent toutes. Identité et adresse des deux parties, numéro de facture, date d'émission, désignation et quantité, prix unitaire hors taxes, taux et montant de TVA, total à payer, date d'échéance, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La réforme ajoute, elle ne remplace pas.

Sources

  • Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
  • Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
  • Article 1737 du code général des impôts
  • Article L441-9 du code de commerce

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