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Réforme et facturation électronique

Les statuts d'une facture électronique : enfin savoir si elle est arrivée

31 août 2026 · 2 min de lecture

Déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée : les plateformes se renvoient des statuts tout au long du parcours. C'est l'apport le moins commenté de la réforme, et l'un des plus utiles.

Jusqu'ici, une facture envoyée par courriel disparaissait dans le silence. Vous ne saviez ni si elle était arrivée, ni si elle avait été lue, ni si elle était en cours de traitement. La relance se faisait à l'aveugle, et l'excuse du « nous ne l'avons jamais reçue » était imparable.

La facturation électronique met fin à cela. Tout au long du parcours, les plateformes se renvoient des statuts, et ces statuts remontent jusqu'à vous.

Les statuts que vous verrez

  • Déposée : votre facture est entrée dans le circuit, votre plateforme l'a acceptée.
  • Rejetée : elle n'a pas passé les contrôles de forme. Une mention manque, un identifiant est invalide. Elle n'est jamais partie.
  • Reçue : la plateforme de votre client l'a bien reçue. C'est ce statut qui rend la date de réception incontestable.
  • Refusée : votre client la refuse, généralement pour un désaccord de fond — quantité, prix, prestation contestée.
  • Approuvée : votre client valide la facture. Le paiement suit sa propre logique.
  • Encaissée : le règlement est intervenu.
Certains statuts sont obligatoires et remontent à l'administration ; d'autres sont facultatifs et relèvent de l'accord commercial entre les parties. Tous vos clients ne renseigneront pas les seconds.

Rejetée et refusée : deux choses très différentes

Un rejet est technique. Votre facture est mal formée : il manque le SIREN du client, une mention obligatoire est absente, un montant est incohérent. Elle n'a jamais atteint votre client. Vous corrigez et vous renvoyez, sans autre conséquence.

Un refus est commercial. Votre facture est parfaitement conforme, mais votre client conteste ce qu'elle facture. Elle est arrivée, elle a été lue, elle est rejetée sur le fond. La correction passe alors par un avoir, pas par un renvoi.

Ce que cela change pour vos relances

Beaucoup. Une facture au statut « reçue » depuis quarante jours et jamais approuvée dit quelque chose de précis : le problème n'est pas l'acheminement, il est chez votre client. Vous relancez en connaissance de cause, et vous savez à partir de quelle date les pénalités de retard courent.

Une facture restée « déposée » raconte l'inverse : quelque chose bloque en amont, et relancer votre client ne servirait à rien.

Sources

  • Article 289 bis du code général des impôts

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