Le seuil de franchise des impôts commerciaux
81 051 € de recettes lucratives accessoires en 2026, sous réserve d'une gestion désintéressée et d'une activité non lucrative prépondérante.
Le montant est réévalué chaque année et publié par l'administration. Celui-ci l'a été le 5 août 2026.
Ces réponses font partie du logiciel.
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Créer mon compteAussi dans « TVA et régimes »
- Quand vous ne facturez pas la TVA
Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas, mais vous restez soumis à toutes les obligations de la facturation électronique.
- Si je dépasse le seuil de franchise
Sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'à la fin de l'année ; au-delà, elle cesse le jour même et la TVA devient exigible aussitôt.
- L'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment
Vos factures à l'entreprise principale partent sans TVA : c'est elle qui la paie à votre place.
- Puis-je porter la mention d'exonération de soins
Seulement si vous exercez une profession de santé réglementée et pouvez le justifier par un numéro ADELI ou RPPS.