Si je dépasse le seuil de franchise
Sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'à la fin de l'année ; au-delà, elle cesse le jour même et la TVA devient exigible aussitôt.
Deux seuils coexistent. Franchir le premier vous fait sortir de la franchise au 1er janvier suivant. Franchir le second, le seuil majoré, y met fin immédiatement, et la TVA est due sur les opérations réalisées à compter de ce jour-là.
Ces réponses font partie du logiciel.
Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.
Créer mon compteAussi dans « TVA et régimes »
- Quand vous ne facturez pas la TVA
Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas, mais vous restez soumis à toutes les obligations de la facturation électronique.
- L'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment
Vos factures à l'entreprise principale partent sans TVA : c'est elle qui la paie à votre place.
- Puis-je porter la mention d'exonération de soins
Seulement si vous exercez une profession de santé réglementée et pouvez le justifier par un numéro ADELI ou RPPS.
- L'exonération de TVA des organismes de formation
Elle suppose une déclaration d'activité enregistrée en préfecture ; sans ce numéro, la mention est refusée à l'enregistrement.