Aller au contenu
Summa
Essayer
TVA et régimes

Quand vous ne facturez pas la TVA

Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas, mais vous restez soumis à toutes les obligations de la facturation électronique.

La franchise de l'article 293 B du CGI dispense de facturer la TVA en dessous d'un seuil de chiffre d'affaires. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il en cas de dépassement

Ces réponses font partie du logiciel.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

Créer mon compte

Aussi dans « TVA et régimes »