Aller au contenu
Summa
Essayer
TVA et régimes

L'exonération de TVA des organismes de formation

Elle suppose une déclaration d'activité enregistrée en préfecture ; sans ce numéro, la mention est refusée à l'enregistrement.

L'exonération de l'article 261-4-4° a du CGI n'est pas un choix de gestion : elle est subordonnée à une déclaration d'activité enregistrée auprès de la préfecture.

Renseignez votre numéro de déclaration d'activité dans les paramètres pour débloquer la mention.

Ces réponses font partie du logiciel.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

Créer mon compte

Aussi dans « TVA et régimes »