L'exonération de TVA des organismes de formation
Elle suppose une déclaration d'activité enregistrée en préfecture ; sans ce numéro, la mention est refusée à l'enregistrement.
L'exonération de l'article 261-4-4° a du CGI n'est pas un choix de gestion : elle est subordonnée à une déclaration d'activité enregistrée auprès de la préfecture.
Renseignez votre numéro de déclaration d'activité dans les paramètres pour débloquer la mention.
Ces réponses font partie du logiciel.
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Créer mon compteAussi dans « TVA et régimes »
- Quand vous ne facturez pas la TVA
Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas, mais vous restez soumis à toutes les obligations de la facturation électronique.
- Si je dépasse le seuil de franchise
Sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'à la fin de l'année ; au-delà, elle cesse le jour même et la TVA devient exigible aussitôt.
- L'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment
Vos factures à l'entreprise principale partent sans TVA : c'est elle qui la paie à votre place.
- Puis-je porter la mention d'exonération de soins
Seulement si vous exercez une profession de santé réglementée et pouvez le justifier par un numéro ADELI ou RPPS.