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Facturation électronique en micro-entreprise : ce qui vous attend

31 août 2026 · 2 min de lecture

Aucune dispense n'est prévue pour les micro-entreprises, ni pour la franchise en base de TVA. Recevoir depuis septembre 2026, émettre à partir de septembre 2027.

Les micro-entreprises sont concernées comme toutes les autres. Pas de seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel on serait dispensé, pas d'exception liée au statut, pas de tolérance liée à la franchise en base de TVA. Ce qui vous distingue, c'est seulement la date à laquelle vous devrez émettre : le 1er septembre 2027.

La franchise en base ne vous dispense de rien

C'est la croyance la plus répandue, et la plus coûteuse. Ne pas facturer de TVA n'est pas la même chose qu'être hors du champ de la TVA. Une micro-entreprise en franchise est assujettie : elle est simplement dispensée de collecter la taxe.

Elle relève donc pleinement de la réforme, y compris de l'e-reporting si elle vend à des particuliers — ce qui est le cas de l'immense majorité des micro-entrepreneurs.

Ce qui vous concerne dès aujourd'hui

Recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée et inscrit à l'annuaire.

Ce n'est pas une obligation théorique : sans inscription, vos fournisseurs professionnels n'ont matériellement aucun moyen de vous adresser leurs factures. Le problème se manifeste avant tout contrôle.

La réception est la partie la plus simple à mettre en place : une fois le raccordement fait, elle ne demande plus rien. C'est aussi celle qu'il faut traiter en premier, puisqu'elle est déjà obligatoire.

Ce qui vous concernera en 2027

Émettre vos factures au format électronique, et transmettre vos données de vente aux particuliers. Le second point est celui que l'on oublie : si vous ne facturez que des particuliers, vous n'émettrez peut-être jamais une seule facture électronique, mais l'e-reporting vous concernera à plein.

Chaque transmission manquante est sanctionnée de 500 €, dans la limite de 15 000 € par an.

Le bon moment pour s'y mettre

Maintenant, et pour une raison pratique plutôt que réglementaire : la vérification d'identité exigée par les plateformes prend plusieurs jours, et elle ne s'accélérera pas à l'approche de l'échéance. S'y prendre tôt vous met en règle sur la réception et laisse le temps de choisir sereinement pour l'émission.

C'est aussi l'occasion de régler des sujets qui traînaient : une numérotation continue, des mentions complètes, un suivi des encaissements. La réforme ne crée pas ces obligations, elle les rend visibles.

Sources

  • Article 289 bis du code général des impôts
  • Article 290 du code général des impôts
  • Article 293 B du code général des impôts

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