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Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment : comment ça marche, et pourquoi

25 août 2026 · 2 min de lecture

En sous-traitance BTP, ce n'est pas vous qui facturez la TVA à votre donneur d'ordre. Voici le mécanisme de l'article 283-2 nonies du CGI, et pourquoi il existe.

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment surprend souvent les artisans qui la rencontrent pour la première fois : la facture part sans TVA, ce qui peut sembler une erreur, c'en est pourtant précisément le mécanisme voulu par le texte.

Le principe : c'est le donneur d'ordre qui acquitte la taxe

Dans une opération de sous-traitance relevant du secteur du bâtiment, la TVA due sur la prestation du sous-traitant n'est pas collectée par lui : elle est autoliquidée par l'entreprise principale, celle qui a fait appel à lui. Le sous-traitant facture donc son entreprise principale sans TVA, avec la mention de l'article 283-2 nonies du code général des impôts, et c'est cette dernière qui déclare et acquitte la taxe correspondante.

Pourquoi ce mécanisme existe

Le dispositif a été instauré pour lutter contre une fraude bien identifiée dans le secteur : des chaînes de sous-traitance où un maillon collectait la TVA de ses clients sans jamais la reverser, avant de disparaître. En déplaçant l'obligation de collecte vers le donneur d'ordre, généralement une entreprise plus stable et plus facilement contrôlable, le risque de non-reversement est structurellement réduit.

Les conditions à réunir

L'autoliquidation ne s'applique que si deux conditions sont réunies : le client est une entreprise, et le marché est bien qualifié de sous-traitance au sens du texte, c'est-à-dire qu'il existe une entreprise principale, titulaire du marché avec le client final, qui a elle-même recours à un sous-traitant pour tout ou partie de l'exécution des travaux. Une prestation facturée directement à un particulier, ou à une entreprise qui n'est pas elle-même titulaire d'un marché de travaux plus large, ne relève pas de ce régime et suit les règles de TVA habituelles.

En pratique, c'est le marché lui-même qui doit être identifié comme sous-traité au moment de la facturation, pas seulement la relation commerciale générale entre les deux entreprises.

Ce que cela change pour la trésorerie du sous-traitant

Ne pas collecter de TVA sur ces factures n'est pas une perte : le sous-traitant continue de récupérer la TVA sur ses propres achats et charges dans les conditions habituelles, sans avoir à en collecter pour la reverser ensuite. C'est un jeu à somme nulle sur la taxe elle-même, mais un allègement réel de la trésorerie intermédiaire, puisque la TVA collectée puis reversée à l'État n'a jamais à transiter par les comptes du sous-traitant.

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