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Gestion et obligations comptables

Délais de paiement entre professionnels : ce que la loi autorise vraiment

31 août 2026 · 2 min de lecture

30 jours par défaut, 60 jours au maximum si un contrat le prévoit, 30 jours pour les marchés publics. Un client qui impose 90 jours est hors la loi, et la clause ne vous engage pas.

Trois règles suffisent à couvrir presque tous les cas. À défaut de stipulation, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Et pour un client public, le plafond est de 30 jours, sans dérogation possible.

Le délai par défaut joue en votre faveur

Beaucoup d'indépendants ignorent que ne rien prévoir leur est favorable. Si votre devis et vos conditions de vente sont muets sur le délai, c'est 30 jours qui s'appliquent — et non le délai que votre client applique habituellement à ses fournisseurs.

L'usage interne d'un service comptable n'est pas une source de droit. « Nous payons à 60 jours » n'engage que celui qui le dit, tant qu'aucun contrat ne le stipule.

Les deux plafonds, et leur subtilité

Le plafond général est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une dérogation permet, par accord exprès figurant au contrat, de retenir 45 jours fin de mois.

Une clause à 90 jours ne vous engage pas

Une stipulation qui dépasse le plafond légal est illicite. Elle ne s'impose pas à vous : le délai applicable redevient celui de la loi, et les pénalités de retard courent à compter de cette échéance-là, pas de celle que le contrat prétendait fixer.

Le dépassement des délais de paiement expose par ailleurs l'acheteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, dont les décisions sont publiées. Cette publicité est, en pratique, le levier le plus efficace : peu de grands donneurs d'ordre tiennent à y figurer.

Les marchés publics obéissent à une règle plus stricte

Pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, le délai est de 30 jours et rien ne permet de l'allonger, pas même un accord entre les parties. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans démarche de votre part.

Ce que la facturation électronique y change

Elle rend la date de réception incontestable. Un statut « reçue » horodaté par les plateformes remonte jusqu'à vous, et le point de départ du délai cesse d'être discutable. L'argument du courriel jamais arrivé disparaît, et avec lui une bonne partie des retards de mauvaise foi.

Sources

  • Article L441-10 du code de commerce
  • Article L2192-10 du code de la commande publique

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