À quelle date votre facture est-elle due ?
Le délai légal dépend de votre client et de ce que prévoit votre contrat. Le simulateur donne la date d'échéance et le plafond à ne pas dépasser.
Votre facture est due le
jeudi 17 décembre 2026
30 jours, le délai qui s'applique quand le contrat ne prévoit rien
Certains secteurs — transport routier, agroalimentaire, boissons alcoolisées — relèvent de délais spécifiques plus courts, que ce simulateur ne couvre pas.
Trois règles, dans cet ordre
Si votre contrat ne prévoit rien, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le délai qui s'applique par défaut, et beaucoup de professionnels ignorent qu'il joue en leur faveur.
Si un délai est convenu, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Par dérogation expressément stipulée au contrat, un délai de 45 jours fin de mois est possible.
Pour un client public — commune, hôpital, État, établissement scolaire — le délai est de 30 jours, et rien ne permet de l'allonger, pas même un accord entre les parties.
Que faire si votre client impose 90 jours
Une clause qui dépasse le plafond légal est illicite. Elle ne vous engage pas : le délai applicable redevient celui de la loi, et les pénalités de retard courent à partir de cette échéance-là. Le dépassement des délais de paiement expose par ailleurs l'acheteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, dont les décisions sont publiées.
En pratique, rappeler la règle suffit souvent. Le service comptable d'un grand donneur d'ordre applique un usage interne, pas une position juridique tenable.
Ce que la réforme change
Avec la facturation électronique, la date de réception de votre facture par votre client n'est plus contestable : elle est horodatée par les plateformes, et un statut « reçue » remonte jusqu'à vous. L'argument du « nous ne l'avons jamais reçue » disparaît.
Sources
- Article L441-10 du code de commerce
- Article L2192-10 du code de la commande publique
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