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Facturer une mairie, un hôpital, une école : le canal Chorus Pro

31 août 2026 · 2 min de lecture

Les factures adressées aux entités publiques passent par un circuit distinct, antérieur à la réforme B2B. Le critère est la nature du client, jamais votre activité.

Toute facture adressée à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public passe par Chorus Pro. Cette dématérialisation est en vigueur depuis plusieurs années, bien avant la réforme entre entreprises, et elle suit ses propres règles.

Le critère, c'est le client

Ce point est constamment mal compris. Ce n'est pas votre activité qui détermine le canal, c'est la nature de votre client. Un artisan qui refait la toiture d'une école publique relève de Chorus Pro ; le même artisan, chez un particulier, relève de l'e-reporting ; chez une entreprise, de la facture électronique.

Le cas piégeux : un sous-traitant du bâtiment qui facture une commune. Le réflexe serait d'appliquer l'autoliquidation, propre à la sous-traitance. C'est Chorus Pro qui l'emporte, parce que le client est public.

Deux informations qu'on vous demandera

Le code service et le numéro d'engagement. Le premier identifie le service précis de l'entité qui doit traiter votre facture ; le second correspond à l'engagement budgétaire pris par cette entité pour votre prestation.

L'un ou l'autre manquant, votre facture est rejetée. C'est de très loin la première cause de rejet, et elle se règle en une question posée à votre interlocuteur avant d'émettre — plutôt qu'après le rejet.

Un délai de paiement plus court, et opposable

Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, et rien ne permet de l'allonger, pas même un accord entre les parties. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans démarche de votre part.

C'est une différence notable avec le secteur privé, où le plafond est de 60 jours. Un professionnel qui travaille pour les deux a intérêt à ne pas appliquer les mêmes échéances mécaniquement.

Comment cela s'articule avec la réforme

Chorus Pro reste un canal distinct. Une facture destinée à une entité publique n'emprunte pas le circuit des plateformes agréées : elle est déposée sur le portail public, directement ou via votre logiciel.

En pratique, une entreprise qui facture à la fois des clients privés et publics gère deux flux. Un logiciel qui route automatiquement selon la nature du client évite l'erreur d'aiguillage, qui se paie en rejet et en retard de paiement.

Sources

  • Article L2192-10 du code de la commande publique
  • Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014

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