Facturer une mairie, un hôpital, une école : le canal Chorus Pro
31 août 2026 · 2 min de lecture
Les factures adressées aux entités publiques passent par un circuit distinct, antérieur à la réforme B2B. Le critère est la nature du client, jamais votre activité.
Toute facture adressée à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public passe par Chorus Pro. Cette dématérialisation est en vigueur depuis plusieurs années, bien avant la réforme entre entreprises, et elle suit ses propres règles.
Le critère, c'est le client
Ce point est constamment mal compris. Ce n'est pas votre activité qui détermine le canal, c'est la nature de votre client. Un artisan qui refait la toiture d'une école publique relève de Chorus Pro ; le même artisan, chez un particulier, relève de l'e-reporting ; chez une entreprise, de la facture électronique.
Deux informations qu'on vous demandera
Le code service et le numéro d'engagement. Le premier identifie le service précis de l'entité qui doit traiter votre facture ; le second correspond à l'engagement budgétaire pris par cette entité pour votre prestation.
L'un ou l'autre manquant, votre facture est rejetée. C'est de très loin la première cause de rejet, et elle se règle en une question posée à votre interlocuteur avant d'émettre — plutôt qu'après le rejet.
Un délai de paiement plus court, et opposable
Le délai global de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, et rien ne permet de l'allonger, pas même un accord entre les parties. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans démarche de votre part.
C'est une différence notable avec le secteur privé, où le plafond est de 60 jours. Un professionnel qui travaille pour les deux a intérêt à ne pas appliquer les mêmes échéances mécaniquement.
Comment cela s'articule avec la réforme
Chorus Pro reste un canal distinct. Une facture destinée à une entité publique n'emprunte pas le circuit des plateformes agréées : elle est déposée sur le portail public, directement ou via votre logiciel.
En pratique, une entreprise qui facture à la fois des clients privés et publics gère deux flux. Un logiciel qui route automatiquement selon la nature du client évite l'erreur d'aiguillage, qui se paie en rejet et en retard de paiement.
Sources
- Article L2192-10 du code de la commande publique
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
Pour aller plus loin
Ces sujets vivent dans le logiciel.
Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.
Créer mon compteAussi dans « Par métier »
- Attestation mutuelle pour les praticiens du bien-être : la facture qui fait rembourser vos clients
Beaucoup de complémentaires prennent en charge la sophrologie, la naturopathie ou l'ostéopathie, à condition qu'une facture précise et complète soit présentée. Voici ce qu'elle doit contenir.
- Devis obligatoire dans le bâtiment : le seuil de 150 € que beaucoup d'artisans ignorent
Un arrêté de 2017, toujours en vigueur, impose un devis écrit dès 150 € TTC sur les travaux d'entretien, de réparation et d'installation d'un logement. Ce que cela couvre, et ce qui ne l'est pas.
- Autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment : comment ça marche, et pourquoi
En sous-traitance BTP, ce n'est pas vous qui facturez la TVA à votre donneur d'ordre. Voici le mécanisme de l'article 283-2 nonies du CGI, et pourquoi il existe.