Aller au contenu
Summa
Essayer
Gestion et obligations comptables

Autofacturation : quand c'est votre client qui écrit votre facture

31 août 2026 · 2 min de lecture

Le client établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur, sur mandat écrit préalable. Pratique dans certains secteurs, et sans effet sur la responsabilité du fournisseur.

L'autofacturation permet à votre client d'établir lui-même, en votre nom et pour votre compte, la facture que vous auriez dû émettre. Le mécanisme est parfaitement légal, courant dans certains secteurs, et suppose un mandat écrit conclu avant la première facture.

Pourquoi cela existe

Parce que dans certaines relations, le client connaît mieux que le fournisseur ce qui doit être facturé. Une centrale d'achat qui relève des quantités livrées, une plateforme qui calcule des commissions, un donneur d'ordre qui valide des heures : dans tous ces cas, attendre la facture du fournisseur ralentit tout le monde.

Ce que le mandat doit prévoir

Il doit être écrit, préalable, et préciser les conditions dans lesquelles le client établira les factures. Il prévoit notamment la façon dont le fournisseur en prend connaissance et le délai dont il dispose pour les contester.

L'obligation de contrôler reste entière

C'est le point que les fournisseurs négligent. Recevoir ses propres factures ne dispense pas de les lire. Un taux de TVA erroné, une quantité fausse, une mention manquante restent des erreurs qui vous seront opposées.

Le délai de contestation prévu au mandat est donc à respecter, et à traiter comme une échéance réelle, pas comme une formalité.

Avec la facturation électronique

Le mécanisme subsiste, mais il doit s'inscrire dans le circuit : la facture établie par le client circule par les plateformes, avec le fournisseur identifié comme émetteur. Le mandat, lui, reste un document contractuel entre les parties, il ne transite pas par le dispositif.

Si vous êtes dans ce cas, c'est un sujet à traiter tôt avec votre plateforme : toutes ne prennent pas en charge l'autofacturation de la même manière, et c'est le genre de détail qui se découvre au mauvais moment.

Sources

  • Article 289 I-2 du code général des impôts
  • Article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts

Pour aller plus loin

Ces sujets vivent dans le logiciel.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

Créer mon compte

Aussi dans « Gestion et obligations comptables »