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Gestion et obligations comptables

Combien de temps garder ses factures : 6 ans ou 10 ans ?

31 août 2026 · 2 min de lecture

Les deux chiffres circulent, et tous deux sont exacts. Ils répondent simplement à deux obligations différentes. En pratique, c'est la plus longue qui commande.

Six ans au titre du contrôle fiscal, dix ans au titre des pièces comptables. Les deux chiffres sont justes, ils ne portent simplement pas sur la même obligation. Si vous devez retenir une seule règle : gardez tout dix ans.

Les six ans du livre des procédures fiscales

L'article L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver six ans les livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de contrôle de l'administration. Le délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée, ou de la date à laquelle le document a été établi.

Les dix ans du code de commerce

L'article L123-22 du code de commerce impose de conserver dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Cette obligation ne vise pas le contrôle fiscal mais la preuve comptable, et elle est plus longue.

Les deux obligations se cumulent, elles ne se remplacent pas. Une facture détruite au bout de six ans satisfait la première et viole la seconde.

Ce que la réforme change à l'archivage

Moins qu'on ne le croit. Les plateformes agréées assurent un archivage, mais celui-ci ne vous décharge pas de votre propre obligation de conservation. Un archivage assuré par un tiers reste un archivage dont vous répondez.

En revanche, la question du format se pose désormais sérieusement. Une facture doit rester lisible et intègre pendant dix ans, ce qui exclut les formats propriétaires susceptibles de ne plus s'ouvrir. C'est l'une des raisons du choix de PDF/A-3 pour Factur-X : ce sous-format est conçu pour l'archivage longue durée.

Et si vous changez de plateforme, ou de logiciel ?

C'est le point aveugle de beaucoup d'entreprises. Vos archives ne doivent pas dépendre d'un abonnement en cours. Avant de résilier quoi que ce soit, exportez : les factures émises, les factures reçues, et le journal des opérations.

Un prestataire qui rend l'export difficile ou payant vous place dans une situation intenable le jour où vous voudrez partir. C'est une question à poser avant de s'engager, pas après.

Sources

  • Article L102 B du livre des procédures fiscales
  • Article L123-22 du code de commerce

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