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Par métier

Une association loi 1901 est-elle concernée par la facturation électronique ?

31 août 2026 · 2 min de lecture

Tout dépend de ce qu'elle fait. Une association qui facture des prestations est concernée ; une association purement désintéressée, financée par cotisations et subventions, ne l'est pas.

La réponse dépend d'un seul critère : votre association exerce-t-elle une activité économique entrant dans le champ de la TVA ? Si oui, elle est concernée comme n'importe quelle entreprise. Si son activité est purement désintéressée, elle ne l'est pas.

Ce qui ne rend pas concerné

  • Les cotisations des membres, qui rémunèrent l'appartenance et non une prestation.
  • Les subventions publiques, qui ne sont pas la contrepartie d'un service rendu.
  • Les dons et le mécénat.
  • Les activités relevant de la franchise des impôts commerciaux, tant que ses conditions sont réunies.

Ce qui rend concerné

Dès que votre association facture une prestation à un tiers — une formation, une intervention, une location de salle, une billetterie, une prestation de service à une collectivité — elle exerce une activité économique. Les factures correspondantes relèvent alors du dispositif.

Le fait d'être exonérée d'impôts commerciaux ne change rien à l'affaire. L'exonération porte sur l'impôt, pas sur l'obligation de facturer correctement.

La situation mixte, la plus courante

Beaucoup d'associations cumulent les deux : des cotisations d'un côté, une activité facturée de l'autre. Elles sont alors concernées pour la seconde, et pas pour la première. Cela ne veut pas dire deux systèmes : cela veut dire que les cotisations ne produisent pas de factures et que les prestations en produisent.

Ce qu'il faut vérifier maintenant

Si votre association émet ne serait-ce que quelques factures par an, elle doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et elle devra émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Le point le plus délicat pour une association n'est généralement pas technique mais humain : la personne qui tient les factures est souvent bénévole, et change tous les deux ou trois ans. Un raccordement au nom de l'association, et non au nom d'une personne, évite bien des difficultés au moment de la passation.

Sources

  • Article 261, 7-1° du code général des impôts
  • Article 289 bis du code général des impôts
  • Article L2192-10 du code de la commande publique

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