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Conformité et réforme

Facturer une administration

Une facture à une mairie ou à un service de l'État part par un circuit à part, et doit être payée sous 30 jours.

Le routage suit le client, pas un réglage : il suffit que la fiche du client soit marquée comme entité publique.

Ce circuit prime sur l'autoliquidation. Un sous-traitant du bâtiment qui facture une mairie part sur Chorus Pro.

Le délai de paiement est plafonné à 30 jours par l'article L2192-10 du code de la commande publique, et ne peut pas être allongé.

Le dépôt se fait aujourd'hui à la main, sur le portail Chorus Pro, avec le compte de votre entreprise. Le logiciel prépare le fichier au bon format et vérifie avant l'émission le code service et le numéro d'engagement que réclame votre client public : c'est ce contrôle qui évite le rejet, pas le dépôt lui-même.

  1. Depuis l'écran Mes obligations, téléchargez le fichier de la facture.
  2. Sur le portail Chorus Pro, ouvrez « Factures émises », puis « Déposer une facture ».
  3. Reportez le code service et le numéro d'engagement affichés à côté de la facture, s'ils vous sont demandés.
Pour les marchés de travaux, ce dépôt restera manuel : la réglementation les réserve au portail Chorus Pro, quel que soit le logiciel utilisé.

Ces réponses font partie du logiciel.

Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.

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    Vous êtes redirigé vers la plateforme agréée, où une vérification d'identité, qui n'est pas instantanée, précède votre autorisation.