Facturer une administration
Une facture à une mairie ou à un service de l'État part par un circuit à part, et doit être payée sous 30 jours.
Le routage suit le client, pas un réglage : il suffit que la fiche du client soit marquée comme entité publique.
Le délai de paiement est plafonné à 30 jours par l'article L2192-10 du code de la commande publique, et ne peut pas être allongé.
Le dépôt se fait aujourd'hui à la main, sur le portail Chorus Pro, avec le compte de votre entreprise. Le logiciel prépare le fichier au bon format et vérifie avant l'émission le code service et le numéro d'engagement que réclame votre client public : c'est ce contrôle qui évite le rejet, pas le dépôt lui-même.
- Depuis l'écran Mes obligations, téléchargez le fichier de la facture.
- Sur le portail Chorus Pro, ouvrez « Factures émises », puis « Déposer une facture ».
- Reportez le code service et le numéro d'engagement affichés à côté de la facture, s'ils vous sont demandés.
Ces réponses font partie du logiciel.
Le compte de découverte est gratuit et sans carte bancaire.
Créer mon compteAussi dans « Conformité et réforme »
- Les deux dates de la réforme
Depuis septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs ; à partir de septembre 2027 vous devrez aussi envoyer les vôtres par voie électronique.
- À quoi sert la plateforme agréée
C'est l'intermédiaire agréé par l'État par lequel vos factures transitent ; en avoir une est obligatoire, car le service gratuit promis par l'État a été abandonné.
- Êtes-vous vous-mêmes agréés par l'État
Non : nous sommes un logiciel de facturation, branché sur SUPER PDP, un opérateur qui figure lui sur la liste officielle de l'administration.
- Comment se passe le raccordement
Vous êtes redirigé vers la plateforme agréée, où une vérification d'identité, qui n'est pas instantanée, précède votre autorisation.