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Conformité et réforme

Mon association est-elle concernée

Cela ne dépend pas du statut loi 1901 mais de savoir si vous facturez la TVA, et dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

Une association assujettie sur tout ou partie de son activité suit les mêmes obligations qu'une entreprise.

Une association sans activité lucrative n'a pas à émettre de factures électroniques. Mais ses fournisseurs lui en adressent déjà : elle doit pouvoir les recevoir et les conserver.

Ces réponses font partie du logiciel.

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  • Les deux dates de la réforme

    Depuis septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs ; à partir de septembre 2027 vous devrez aussi envoyer les vôtres par voie électronique.

  • À quoi sert la plateforme agréée

    C'est l'intermédiaire agréé par l'État par lequel vos factures transitent ; en avoir une est obligatoire, car le service gratuit promis par l'État a été abandonné.

  • Êtes-vous vous-mêmes agréés par l'État

    Non : nous sommes un logiciel de facturation, branché sur SUPER PDP, un opérateur qui figure lui sur la liste officielle de l'administration.

  • Comment se passe le raccordement

    Vous êtes redirigé vers la plateforme agréée, où une vérification d'identité, qui n'est pas instantanée, précède votre autorisation.